CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Gage-Auto®

Mise à jour : Juin 2019
  1. PREAMBULE

    AAA DATA® est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 8 744 900 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Presbourg - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 519 071 575 (SIRET : 519 071 575 00012 – Code APE 6311 Z / Tél : 01.49.52.51.00 / Fax : 01.47.20.37.21 / e-mail : info@aaa-data.fr / N° de TVA intracommunautaire : FR17519071575 (ci-après « AAA DATA® »)

    AAA DATA® (ci-après l'Editeur) a développé un Logiciel (ci-après le Logiciel) baptisé Gage-Auto® permettant la réalisation d'opérations dématérialisées vers le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) relatives aux gages de véhicules, ce logiciel devant, en fonction des contraintes imposées à l'Editeur par la conformité aux exigences du SIV être utilisé en ligne via une interface web ou être utilisé via des échanges de messages de machine à machine (API).

    L’interface web éditée par AAA DATA® est un site Internet Gage-Auto® (https://www.gageauto.fr) (ci-après dénommé « Gage-Auto® » ou le « Site ») proposant des services permettant :

    A un Utilisateur Final, professionnel habilité au SIV en tant que Société de Crédit dûment habilité et enregistré dans la base de clientèle de l'Editeur, d’accéder au SIV et souhaitant procéder à l’inscription, prorogation, cession ou radiation de gages dématérialisés des véhicules conforme aux usages du SIV entré en vigueur au 15 avril 2009.

    L’Utilisateur Final souhaite à ce titre bénéficier du Logiciel aux fins des opérations de gages de véhicules et certaines activités connexes à ces opérations.

    Il conclut le présent contrat de licence avec l'Editeur du Logiciel, lequel est titulaire de la totalité des droits objet de la présente licence.

  2. OBJET

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Logiciel Gage-Auto® par tout Utilisateur Final qui les acceptent, un droit non exclusif, temporaire et non cessible d’utiliser le Logiciel, contre paiement de l’abonnement décrit aux Conditions Particulières.

  3. DROIT D’UTILISATION

    Le droit d'utilisation du Logiciel est soumis au respect par l'Utilisateur Final d'un ensemble de règlementations professionnelles, et, en particulier :

    • des habilitations (obligatoires) et agréments (facultatifs) délivrés à l'Utilisateur Final par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances,
    • de son authentification professionnelle (obligatoire) comme partenaire reconnu par une entité ayant signé une convention cadre (Constructeur, Importateur ou Organisation professionnelle titulaire d'une convention cadre d'habilitation SIV) et en particulier une convention cadre relative au profil Société de Crédit.

    L'Utilisateur Final fait son affaire de l'obtention de telles habilitations, agréments, et authentifications professionnelles, et ne peut se prévaloir d'un défaut d'obtention ou d'une perte de tel ou tel droit ou reconnaissance pour demander une modification de son abonnement.

  4. DESCRIPTIONS DES PRINCIPALES FONCTIONNALITES

    Le Logiciel met à disposition de l'Utilisateur Final des services pour réaliser des opérations de télétransmission vers le SIV liées aux opérations de gages de véhicules, services activés en tant que de besoin au fur et à mesure du planning de déploiement du SIV pour ces opérations.

    Il est précisé que les dates indiquées ci-dessous ne sont pas contractuelles et dépendent du planning de déploiement effectif du SIV en lien avec les opérations relatives aux gages de véhicules.

    Le Logiciel permettra d'assurer à partir du 6 Novembre 2017 pour des véhicules immatriculés FNI (Fichier National des Immatriculations pour les véhicules immatriculés avant le 15 avril 2009) ou immatriculés SIV (pour les véhicules immatriculés depuis le 15 avril 2009) exclusivement des opérations de :

    • Inscription de gages
    • Prorogation de gages
    • Cession de gages
    • Radiation de gages
  5. EQUIPEMENT INFORMATIQUE REQUIS

    Le fonctionnement du Logiciel requiert

    1. MATERIELS (MACHINE+IMPRIMANTE)

      • Ordinateur de type PC
      • Processeur de type (exemples) Pentium/Core i3 ou AMD A4/A6
      • 2Go de mémoire minimum
      • Imprimante laser ou jet d'encre standard pouvant éditer en noir et blanc sur papier A4
      • Ecran de 17 pouces conseillé (ou plus)
    2. LOGICIELS (OS ET AUTRES APPLICATIONS)

      • L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 11 et plus, Mozilla Firefox et plus.
      • Le Service est optimisé pour un affichage en 1280x720 pixels.
      • Lecteur de .pdf Adobe Acrobat Reader, https://get.adobe.com/reader/?loc=fr
    3. ACCES INTERNET

      • Disponibilité d'un accès internet ouvert pour l'accès au SIV et/ou aux serveurs centraux hébergés chez l'Editeur,
      • L'ADSL est fortement conseillé pour des raisons de performances,
      • Une adresse de courriel valide.
      • Les pop-up doivent être autorisés au niveau du navigateur.
      • Le domaine https://www.gageauto.fr doit avoir été autorisé sur le pare-feu ou firewall ainsi que sur le serveur Proxy de l’Utilisateur.
  6. LICENCE ET ACCES AU COMPTE UTILISATEUR Gage-Auto®

    L'accès à Gage-Auto® se matérialise par l'achat d'une licence nominative annuelle par Utilisateur et par Société de Crédit (SIREN) permettant l’accès à l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur (ci-après la « Licence Gage-Auto®»).

    L’Utilisateur est informé qu’il peut souscrire plusieurs Licences Gage-Auto® par Société de Crédit habilitée et déterminer des profils différents de Licences (Administrateur, Opérateur, Lecteur). Les licences souscrites permettent un usage de Gage-Auto® en saisie unitaire ou par envoi de lots après chargement de fichier à partir de l’interface.

    L’Utilisateur s’engage à transmettre à AAA DATA Direction Commerciale Gage-Auto® 2 rue de Presbourg 75008 PARIS les informations nécessaires au traitement et à la validation de sa demande de licence Gage-Auto® rattachées au Compte Client : civilité, nom, prénom, N° SIREN, raison sociale et adresse complète de l’établissement, adresse de facturation si différente, Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’Utilisateur ou de l’Etablissement Payeur désigné dans les informations de facturation ainsi que le Code d'Identification de la Banque (BIC). Le RIB doit être valide et désigner un compte tenu par un établissement bancaire reconnu, domicilié en France ; extrait Kbis de l’Utilisateur ou de l’Etablissement Payeur désigné dans les informations de facturation.

    L’Utilisateur a en effet la faculté de désigner un établissement payeur différent de l’établissement associé au Compte Utilisateur (ci-après « l’Etablissement Payeur »), sous réserve de validation par AAA DATA®.

    L’utilisateur fournit aussi au moment de son inscription l’attestation de rattachement à l’organisation professionnelle porteur de la convention cadre à laquelle il est rattaché. De la même façon, l’Utilisateur fournit son numéro d’habilitation et une copie de sa convention d’habilitation individuelle validée par la Préfecture l’ayant instruite.

    Sous réserve de toutes précisions figurant dans les Conditions Générales de Vente AAA DATA® jointes au devis transmis au moment de l’achat des Licences, le règlement s’effectue par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire de l’Utilisateur à partir de la date de paiement indiquée sur la facture. L’Utilisateur recevra lors de l’ouverture de son Compte Client un mandat SEPA transmis par AAA DATA SAS, à retourner signé dans les 5 jours ouvrés. La Direction comptable et financière AAA DATA® réalise le mandat de prélèvement SEPA(*) qu’elle transmet à l’Utilisateur par e-mail à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la souscription de la Licence Gage-Auto®, ou par courrier postal. L’Utilisateur est invité à le retourner sous 5 jours ouvrés à AAA DATA SAS Direction Commerciale GAGEAUTO® 2 rue de Presbourg 75008 PARIS. En cas de non-retour sous 5 jours ouvrés du mandat SEPA à compter de la date de transmission par AAA DATA®, l’Utilisateur est invité à prendre contact par email auprès de : s.vallois@aaa-data.fr pour régulariser le paiement de la facture.

    (*) Conformément aux nouvelles dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA a remplacé le prélèvement national depuis le 1er février 2014 pour tous les professionnels. Le Mandat SEPA signé par l’Utilisateur autorise AAA DATA® à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par « une Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Lors de la souscription d’une licence, l’Utilisateur devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier SEPA), figurant sur le mandat. A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où l’Utilisateur signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à AAA DATA® par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours de l’exécution du contrat. Le mandat SEPA doit faire apparaître : le nom et les coordonnées du créancier, le nom et les coordonnées du débiteur, les coordonnées bancaires du compte à débiter : IBAN et BIC, le montant et l’indication de son caractère ponctuel ou récurrent, la date et la signature du débiteur.

    Les données personnelles de l’Utilisateur saisies sont utilisées par AAA DATA® dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du Compte Utilisateur de l’Utilisateur. Les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont précisées à l’Article 12 « Protection des Données Personnelles » des présentes.

    AAA DATA® se réserve la faculté de refuser la création d’un Compte Utilisateur s’il apparaît que la demande de l’Utilisateur relève d’une volonté d’éluder ou de contourner les stipulations des présentes ou d’une tentative de fraude vis-à-vis de AAA Data ou vis-à-vis du SIV.

    Sauf dérogation, aucune adresse e-mail non rattachée au nom de domaine de l’établissement (ou de type F.A.I. / messagerie non professionnelle gratuite) ne pourra être validée. L’Utilisateur communique les login et mots de passe du Compte Utilisateur aux personnes habilitées sous sa seule responsabilité, et s’oblige à une politique d’habilitation strictement définie (suppression des accès et modification des mots de passe en cas de changement de mission d’une personne habilitée ou de départ de l’établissement, par exemple), de manière à éviter toute utilisation non habilitée ou frauduleuse du Compte.

    L’Utilisateur s’oblige à informer par écrit AAA DATA® immédiatement de tout changement non prévisible pouvant impacter l’utilisation du Compte Utilisateur.

    Toute modification pouvant être anticipée pouvant impacter l’utilisation du Compte Utilisateur devra être préalablement notifiée à AAA DATA® par écrit (courrier, mail, fax) avec un préavis de 3 (trois) semaines.

    Si certains des documents précisés au présent article sont manquants, l’Utilisateur s’engage à les adresser à AAA DATA® au plus tard huit (8) jours après la nouvelle demande adressée à l’Utilisateur par e-mail.

    A réception de la totalité des documents précités par la Direction Commerciale Gage-Auto® d’AAA DATA SAS, un examen des pièces est effectué pour validation de l’ouverture du compte Utilisateur.

    L’Utilisateur est informé que AAA DATA® procédera à un examen permanent de la validité de son habilitation a télétransmettre des opérations de gage dans le SIV par comparaison des référentiels tenus par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et par l’organisation professionnelle de rattachement.

    La création du Compte Utilisateur est finalisée au moment de l’envoi de l’e-mail récapitulatif précisant l’identifiant de l’Utilisateur (ci-après « l’Identifiant ») et le mot de passe communiqué par courrier électronique à l’adresse professionnelle transmise par l’Utilisateur (ci-après le « Mot de Passe »). L’adresse e-mail utilisée comme identifiant sera identique à celle qui réceptionne le Mot de Passe. Le Mot de Passe est temporaire et devra être personnalisé par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

    Identifiant et mot de passe

    Chaque personne habilitée à se connecter au Logiciel Gage-Auto® possède un nom d'utilisateur (il s'agit de son adresse email nominative et professionnelle) et un mot de passe qui lui sont propres. Ces informations permettent d'accéder à un espace sécurisé.

    L'Utilisateur s'engage à ne pas s'approprier les identifiants d'un autre utilisateur, et reconnait que ses Identifiant et Mot de Passe sont personnels et incessibles. Il est important de veiller à ne pas divulguer le mot de passe. Un mot de passe ne doit jamais être partagé ni stocké dans un fichier ni sur papier sans protection adaptée.

    Pour chacune de ses connexions à son espace personnel, l’Utilisateur doit se munir de son identifiant et de son mot de passe.

    En cas de perte ou d'oubli du Mot de Passe, l'Utilisateur pourra le redemander en cliquant sur "Mot de passe oublié". Le Mot de Passe est temporaire et devra être personnalisé par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

    Pour modifier ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur doit adresser un nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) au service Comptabilité GAGEAUTO® - AAA DATA SAS 2 rue de Presbourg 75008 PARIS.

    Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter au Site en s’identifiant avec son Identifiant et son Mot de Passe. Pour toute première connexion, l’Utilisateur doit suivre la procédure. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra s’adresser au HelpDesk Gage-Auto®. Il recevra alors sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription une notification l’invitant à se connecter au service pour choisir un nouveau mot de passe.

    Le nouveau mot de passe doit garantir les critères imposés par la CNIL : Doit contenir au moins 8 caractères (maximum 32), ne doit pas comporter de séquences, doit contenir au moins une lettre minuscule, doit contenir au moins une lettre majuscule, doit contenir au moins un chiffre, doit contenir au moins un caractère spécial ( ! " # $ % & ' ( ) * + , - . / : ; < = > ? @ [ ] ^ _ ` { | } ~ ).

    Une fois qu’il a renseigné tous les champs, l'Utilisateur clique sur le bouton « Changer mon mot de passe » et il est renvoyé vers l’application Gage-Auto®.

  7. PRIX ET REGLEMENT

    Le prix de l'abonnement est déterminé aux Conditions Particulières du contrat de service passé entre l’Utilisateur Final, professionnel habilité au SIV en tant que Société de Crédit dûment habilité.

    La facture est émise et envoyée à l’Utilisateur le 1er de chaque mois. Elle est payée par prélèvement le dernier jour de chaque mois.

    En cas de rejet de prélèvement le service peut-être interrompu sans autre avis et sans que cela ne constitue une rupture de l'abonnement, lequel continuera à courir jusqu'à sa date d'expiration contractuelle, les sommes dues pour la totalité du contrat devenant alors immédiatement exigibles.

    En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux légal en vigueur.

  8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Il est précisé que la fourniture des Prestations n’entraine aucun transfert de propriété des Données ou du Logiciel à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que les Données transmises au SIV demeurent en tout état de cause la propriété exclusive du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration. Toutefois, les Données peuvent contenir des données propriété de l’Utilisateur ou de AAA DATAa® et/ou de ses partenaires. AAA DATA® reste seul titulaire et/ou ayant-droit des droits privatifs, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur les Données Licenciées, en ce compris tout droit portant sur les bases de données.

    Il n’est conféré à l’Utilisateur aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, sur les logiciels, produits et services de AAA DATA®, ses noms commerciaux, marques, logos et autres actifs immatériels.
    Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de Gage-Auto® entraîne une violation des droits de marque et d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. AAA DATA® se réserve la possibilité de recourir à toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

    Tout droit non expressément concédé aux termes du présent contrat reste la propriété de l'Editeur. A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que se soit, l'Utilisateur Final perd tout droit d'utilisation du Logiciel.

  9. RESTRICTIONS PARTICULIERES

    L'Utilisateur Final n'est pas autorisé à céder ou transférer les droits d'utilisation du Logiciel.
    L'Utilisateur s'interdit de modifier de quelque façon que ce soit le Logiciel, et s'interdit en particulier toute décompilation, désassemblage ou dé-engineering.

    L'Utilisateur Final s'interdit également d'adapter, traduire, louer ou prêter le Logiciel, et de créer toute oeuvre dérivée de tout ou partie du Logiciel.

  10. DROIT DES MARQUES, DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

    « Gage-Auto® » est une marque enregistrée à l’INPI sous le N° 174 396 619 déposée le 16 octobre 2017

    L'ensemble des éléments constituant Gage-Auto® (textes, graphismes, logiciels, photographies, images animées ou non, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, savoir-faire, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit des marques, le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). L’Utilisateur ne dispose pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable, exprès et par écrit de AAA DATA®. Toute utilisation des noms, données ou informations provenant de Gage-Auto® doit obligatoirement mentionner Gage-Auto® en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle d’AAA DATA®. A défaut d'obtention d'une telle autorisation, l’Utilisateur s'expose à des poursuites pénales.

    L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site Gage-Auto® sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du Site.

    En conséquence, l’Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

    • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur Gage-Auto®;
    • intégrer tout ou partie du contenu de Gage-Auto® dans un Site tiers, à des fins commerciales ou non en dehors des fonctionnalités d’export prévues à cet effet ;
    • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de Gage-Auto®, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de AAA DATA®;
    • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
  11. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

    1. UTILISATION DES PRESTATIONS

      Il est rappelé que sont notamment interdites les pratiques dites « statistiques » visant à obtenir, par regroupement, des données personnelles à des fins d’enquête ou de prospections commerciales, ou toute autre pratique permettant de reconstituer des données personnelles ayant fait l’objet d’une anonymisation.

      En tant que responsable de traitement de données à caractères personnel, l’Utilisateur s'engage à procéder aux formalités préalables prévues aux articles 22 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », ou à désigner un Correspondant Informatique et Libertés, et à effectuer toutes mises à jour qui seraient nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la "CNIL").

  12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    AAA Data réalise, en tant que responsable du traitement, un traitement de données aux fins de la gestion des comptes utilisateurs. Les personnes concernées sont celles qui disposent d'un compte utilisateur en lien avec le produit Gage-Auto®. AAA Data se tient à la disposition des utilisateurs pour traiter leurs questions ou répondre à leurs demandes d'exercice de droits à l'adresse suivante dpo@aaa-data.fr, ou par courrier postal à l'attention de AAA Data - Délégué à la Protection des Données, 2 rue de Presbourg 75008 Paris,

    Les utilisateurs disposent d'un d'accès, de rectification ou d'effacement des données, d'un droit à la limitation du traitement et d'opposition, ainsi qu'un droit à la portabilité des données. Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives spécifiques et générales concernant le sort de leurs données en cas de décès, peuvent s'opposer à toute opération de prospection commerciale et peuvent, lorsqu'elles l'ont préalablement donné, retirer à tout moment leur consentement, ainsi que d'un droit de réclamation auprès de la Cnil. S'ils souhaitent exercer leurs droits, les utilisateurs doivent justifier de leur identité par tout moyen.

    Un complément d'information est disponible

  13. SECURITE

    AAA DATA® se réserve le droit de couper l'accès de l’Utilisateur sans préavis et sans indemnité dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

    • d’un usage anormal du service ;
    • d’une attaque par l’intermédiaire de l’accès de l’Utilisateur, c'est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l'accès au service
    • d'utilisation de moyens de piratage pour accéder à des données ou à des systèmes d’AAA DATA®.

    AAA DATA® se réserve le droit de couper l'accès après information de l’Utilisateur et en l'absence de promptes mesures correctives de la part de l’Utilisateur notamment :

    • dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique ou
    • dans le cas d'usage de paramètres erronés, non conformes aux spécifications, pour les Utilisateurs utilisant des modes de dépôts automatisés.
  14. COOKIES (TEMOINS DE CONNEXION)

    L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site Gage-Auto®, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

    Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site.

    Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

    Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

    A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

    • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site Internet ;
    • de manière plus générale, sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

    L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site Gage-Auto®.

    L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

  15. RESPONSABILITES

    L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site Gage-Auto®.

    L’Utilisateur est supposé disposer de l’ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité de la Prestation et l’adéquation de la Prestation à ses besoins. En aucun cas la responsabilité d’AAA DATA® ne pourra être recherchée pour, de manière générale, l’adéquation des Prestations aux objectifs que souhaite atteindre l’Utilisateur.

    L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

    AAA DATA® ne saurait être responsable :

    • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
    • de la perturbation de l’utilisation du Site ;
    • de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
    • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
    • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

    AAA DATA® met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu(e) pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son Site.

    En particulier, AAA DATA® décline toute responsabilité:

    • en cas d'interruption de Gage-Auto® pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
    • en cas d'impossibilité momentanée d'accès à Gage-Auto® (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
    • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de Gage-Auto® (et/ou des sites qui lui sont liés),
    • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Gage-Auto®. L'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre AAA DATA® dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site,
    • en cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

    L’Utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas Gage-Auto® ni les services proposés à des fins illicites et s'engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur. Il sera seul responsable des dommages qu'il causera à AAA DATA® ou à des tiers, du fait d'une utilisation non conforme du Site et des Prestations. En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations légales et/ou contractuelles, AAA DATA® se réserve le droit d'agir en justice afin de faire cesser la violation en question et d'obtenir des réparations.

    L’Utilisateur :

    • déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Nouveau Code Pénal assurant la protection des Systèmes de Traitement Automatisés de Données (STAD) et s'engage notamment à :
      • (i) ne pas entraver ou forcer le fonctionnement du Site,
      • (ii) ne pas modifier, altérer ou supprimer frauduleusement les contenus et outils logiciels accessibles via le Site,
      • (iii) ne pas introduire frauduleusement de données sur le Site.
      • (iiii) à ne rien faire qui puisse porter atteinte :
        • à la structure et au mode de fonctionnement du Site,
        • aux données accessibles via le Site, et/ou constituer une extraction fautive desdites données au sens des dispositions précitées.
    • est parfaitement informé de l'existence de règles et d'usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Nétiquette » et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et l’Utilisateur peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet et s'engage à s'y conformer.
    • déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier :
    • déclare avoir connaissance de la nature d'Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pouvant varier notamment en fonction de l'encombrement du réseau ;
    • déclare savoir que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels, la communication de toute information confidentielle sur ce réseau étant faite à ses risques et périls ;
    • est informé qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d'éventuels virus et contre toute tentative d'intrusions dans son système par des tiers ;
    • reconnait que AAA DATA® ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données ;
    • reconnait qu'il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.
  16. FORCE MAJEURE

    Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure telle que notamment: catastrophe naturelle, dégâts des eaux, tremblements de terre, feu, explosion, grève, conflits sociaux, état de guerre, intervention des autorités gouvernementales, modification inopinée par l’administration ou ses sous traitants des règles de gestion du SIV, modification de la règlementation entrainant une impossibilité de poursuivre le contrat ou l’utilisation du Site, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

    Le cas de force majeure suspend l'exécution du contrat pendant la durée de son existence. Toutefois, si la durée était supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait le droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des Parties 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

  17. LIENS HYPERTEXTES

    1. LIENS A PARTIR DU SITE Gage-Auto®

      Le site Gage-Auto® peut proposer des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information et ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse. AAA DATA® n'exerce aucun contrôle sur ces sites qui sont, sauf mention contraire, indépendants du site Gage-Auto®. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre AAA DATA® et ces sites. La décision d'activer ces liens hypertextes relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

      Dès lors, AAA DATA® ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, et décline également toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y sont présentes.

    2. LIENS VERS LE SITE Gage-Auto®

      Tout lien hypertexte, de quelque nature qu'il soit, permettant d'accéder au site Gage-Auto® ou à l'une quelconque de ses pages ou de ses éléments, de même que tout encart de page à l’intérieur des pages d’un autre site nécessitent une autorisation préalable et écrite de AAA DATA®, sollicitée à l’adresse ci-dessus. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En tout état de cause, AAA DATA® n’est en rien responsable des liens qui sont faits vers le site Gage-Auto®.

      En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande d’AAA DATA®.

  18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

    Si une condition quelconque de ces Conditions Générales est considérée comme illégale, invalide ou incompatible avec les lois en vigueur, elle pourra être isolée des Conditions Générales sans que cela n'affecte la force exécutoire des autres conditions. Cette clause serait réputée remplacée par une stipulation valable au regard de la loi et dont la teneur serait aussi proche que possible de celle de la clause originale.

    L'intitulé des clauses a pour seul objet de faciliter la lecture et la compréhension des Conditions Générales et ne peut en aucun cas permettre de préjuger du contenu des clauses et de l'interprétation qui peut en être faite.

    AAA DATA® se réserve le droit de modifier ou de supprimer certains éléments du Site à tout moment et à sa discrétion.

  19. TOLERANCE - RENONCIATION

    Toute tolérance ou renonciation de la part de AAA DATA® dans l'application de tout ou partie de tout engagement prévu par les présentes Conditions Générales quelles qu'en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales, ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque de AAA DATA®.

  20. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

    AAA DATA® se réserve le droit de modifier et mettre à jour, librement et à tout moment, les présentes Conditions Générales et la Notice Légale, afin notamment de les adapter aux évolutions du Site ainsi que les conditions du présent contrat. Toute licence d’utilisation en cours sera régie par la version en vigueur consultable moment de sa passation.